d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; les parcelles litigieuses auraient dû être intégrées au sein d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

N° 2019/0001 Rôle N° RG 16/14272 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7BGS SARL G.SERIS C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEANDRI-CAMPANA Me STUCKEY

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses auraient dû être classées en secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) ou en zone

D'autre part, s'agissant des modifications relatives au fait « de prendre en compte la jurisprudence concernant les STECAL (secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées), et donc de qualifier

Rôle N° 11/09107 [E] [M] C/ SAS SODISTRES Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Christophe STURCHLER

Vous nous avez confirmé qu'en votre qualité d'adjoint cantine, la gestion du stock du tabac vous a été dévolue.

Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Roselyne Y..., non comparante ... 68690 MOOSCH Représentée par Me CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) substituant Me Jean-Marie STUCK

HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Monsieur Henri Y..., non comparant ... 68470 HUSSEREN WESSERLING Représenté par Me CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) substituant Me Jean-Marie STUCK

C'est la contrepartie du temps d'entreposage et du volume stocké. Elle a mandaté un commissaire de justice afin de constater la date d'entrée du véhicule sur son parc, sa présence.

BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée de Me MASSON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER

avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Sylvie Y... épouse Z..., non comparante ... 68290 BOURBACH LE BAS Représentée par Me CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) substituant Me Jean-Marie STUCK

HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Mademoiselle Martine Y..., non comparante ... 68540 BOLLWILLER Représentée par Me CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) substituant Me Jean-Marie STUCK

HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Nadine Y... épouse Z..., non comparante ... 68720 FLAXLANDEN Représentée par Me CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) substituant Me Jean-Marie STUCK

CDPENAF a émis un avis défavorable tant sur le règlement de la zone naturelle, qui a été considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL

Le 30 juin 2025, l'expert amiable désigné par l'assureur de la société Le Paradis a examiné ce stock de marchandise et, le 1er juillet suivant, a déposé un rapport concluant que la marchandise présentait

INTIMÉE ET APPELANTE A TITRE INCIDENT Société XAMANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dominique STUCKI

avoués à la Cour assisté de Me VICQ, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur MEYER, Conseillers : Madame PURY, Madame STECKLER

I B et l'association Sauvegarde Faune Savage, représentés par Me Stackler, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler