Christian Taoufik A R R E T du 10 DECEMBRE 2009 Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en audience publique lors des débats du 10 DECEMBRE 2009 : Monsieur Raymond

département de la Seine Saint Denis ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Maître Arnaud MONIN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL

B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule d'Allaipiddy, a indiqué qu'à la suite du décès en couches de sa mère et de l'enlèvement de son père en 2006, il a été élevé par une

par le maire de Beuil à sa demande de copie des relevés pour les dix dernières années minimum, mentionnant la quantité de mètres cubes d'eau prélevés par mois pour les sources de Fuon de l'Oule et de Tailler

[T] [B] (Interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SELARL CABINET RITOUET-SOULA (Me Cécile RITOUET), avocats au barreau de LYON substituée par Me Nora TAOULI

.-93290 Tremblay en France Représentés tous deux par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Assistés sur l'audience par

[DA], alternant chef de production indiquant 'ayant commencé mon alternance entre le 02/09/2019 et le 21/09/2019, j'ai rencontré [IN] [L] et j'ai pu constater son comportement tactile.

LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 APPELANT : [J] [T] né le 08 Juillet 1956 à [Localité 11] ([Localité 9]) [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Nora TAOULI

, avocat postulant au barreau de LYON Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE, [Y] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Me Nora TAOULI, avocat postulant au barreau

Alors même qu'il n'existe pas d'affiche en langue tamoule, il ressort de l'ensemble de ces éléments que M.

A l'audience, les parties se sont prononcées pour un double rite catholique et tamoul, étant observé que sa foi pour le rite hindou ressort de quelques attestations ([B] [Z] [S], [Y] [E], [W] [U] [A]).

B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Killinochchi, a indiqué qu'il a été incarcéré entre 2009 et 2010 en raison de son appartenance au mouvement des Tigres libérateurs

Ces documents lui ont été remis en langue tamoule.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 642 003 818 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL

Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP AUTIER (Me Jean-Philippe AUTIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0053 Assistée de Me Elise BARANIACK plaidant pour la SCP WUILQUE - BOSQUE - TAOUIL

[J] [V] a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue tamoul.

la somme de 9 800 euros détenue par les débiteurs au bénéfice de leurs créanciers suivant le plan annexé, -subordonné les mesures à la recherche active par les débiteurs d'un logement adapté à la taille