principal, de prononcer la nullité de la saisie contrefaçon pratiquée par la SA Poizat Fournier à Villefranche et de déclarer compétent le tribunal de commerce de Saint Etienne et non pas celui de Tarare

demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison implantés sur le territoire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt

En cours de procédure, par jugement en date du 11 décembre 2003 le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE et TARARE a prononcé la liquidation judiciaire de la société COLYDIS et a désigné Maître X en qualité

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 11 Octobre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 20 avril 2006- N° rôle

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE- TARARE du 23 mars 2005 -

atteinte au patrimoine et aux paysages environnants ; le projet ne porte pas atteinte au site de la pointe des Châteaux ; il ne porte pas plus atteinte aux sites de Morne petite Saline, de la pointe Tarare

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d'erreur matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE : Société LE RENDEZ-VOUS DU MULTIMEDIA (RVM) Courtier en assurances N° ORIAS 09049848 au capital de 7 927,35€, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE

C, représentée par Me Tavares de Pinho, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2121540/1-3 du 2 février 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans

né le 15 Septembre 1975 à TARARE (69170) ... 69008 LYON représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Sara LADJEVARDI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Fayza

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