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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

fonction de Président, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Florence PILLET, Greffier en Chef MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX

Source officielle

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