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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e802
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il a déposé son rapport le 8 novembre 2007, aux termes duquel il conclut : - que la pose des carreaux s'inscrit dans la tolérance du DTU 52. 1, applicable en l'espèce, - que certains joints entre carreaux
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed25cdc6046d470d4aae
29 avril 2026
29 avril 2026
vous vous entretenez, individuellement qu'avec une femme, sans raison opérationnelle ou managériale valable, - Vous adoptez un comportement permissif avec certaines femmes en leur autorisant des tolérances
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d96965186a
17 août 2023
17 août 2023
société cliente de l'agence ; - la violation des procédures commerciales de la société en réalisant des factures à zéro pour le compte de clients sans aucune justification particulière ; - la tolérance
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e5fc25a97f0381f55a2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Les actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription dans la mesure où ils ont pour objet de favoriser les relations de bon voisinage.
Source officielleChambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle invoque également la tolérance de l'employeur qui l'a licenciée plus de 11 mois après les faits reprochés.
Source officielle1ere Chambre
5fd8763992574b2eb06638b7
8 décembre 2020
8 décembre 2020
autres solutions sont envisageables mais il appartenait à l'appelante d'attraire dans la procédure les propriétaires des parcelles [Cadastre 4], 13, 14, 15, 16, 17 et 2428, - Madame [Y] a effectivement toléré
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd16
26 mars 2008
26 mars 2008
. - L'EARL n'a pas manqué à ses obligations, la coopérative a toujours toléré la vente directe d'une partie de la production de ses adhérents.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b290
26 mars 2008
26 mars 2008
. - L' EARL n' a pas manqué à ses obligations, la coopérative a toujours toléré la vente directe d' une partie de la production de ses adhérents.
Source officielleChambre sociale
615e0dc3c25a97f0381f4f62
8 janvier 2015
8 janvier 2015
le 18 mai 2011 repose sur l'utilisation d'un véhicule de service en contravention avec les règles de la société sans que le salarié puisse bénéficier d'un avantage particulier individuel ou d'une tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
22 février 2011
" et en son article 13 que " Les locaux ne pourront être occupés qu'en vue de l'exercice de l'artisanat ou du commerce... " ; Considérant que si le syndic et la copropriété dans son ensemble ont toléré
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9f219f41b9132dac19996
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Il s'en déduit que d'interprétation stricte, la tolérance ne peut s'appliquer, de sorte que l'URSSAF est fondée à réintégrer lesdites sommes dans l'assiette des cotisations sociales.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle soutient, contrairement à ce qu'affirme l'URSSAF, que la tolérance administrative, qui s'interprète certes strictement, aurait dû être publiée , comme portant également sur les demandes de remboursement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
lors de la cession du fonds libéral de la SCP ; la position de l’administration revient à lui faire supporter une imposition supérieure à celle qui aurait été la sienne s’il n’avait le bénéfice de la tolérance
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Tolérance : il sera appliqué une tolérance de + ou - 5 % du kilométrage contractuel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
[N] [S] (aux droits duquel intervient désormais la société JNC-INVEST SA) en application des dispositions de l'article L 716-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle pour tolérance des marques
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87120
18 mai 2004
18 mai 2004
du code civil ; - qu'en l'absence de tout titre, l'usage familial du prêt de la chapelle était une manifestation de ce pouvoir du propriétaire et s'analyse comme la répétition d'un "acte de simple tolérance
Source officielleSécurité sociale
616246bfaf0a1de0eb1b6491
29 juillet 2014
29 juillet 2014
au greffe le 24 juin 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RHONE-ALPES : - fait valoir que la tolérance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
616260338672d229b881633b
15 mai 2014
15 mai 2014
Le tribunal a en outre considéré que le délai de tolérance de l'ordre de trois mois pour solliciter une entente préalable concernant la prise en charge d'un traitement individuel de ventilation est dépassé
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b4
15 novembre 2007
15 novembre 2007
continue pendant 10 ans, le point de départ de la prescription est non pas le début de la tolérance, mais la date à laquelle il a été décidé d'y mettre fin ; que la prescription est celle non d'un droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
paiement du solde de ses honoraires de maîtrise d'œuvre ; 3°) de limiter la quote-part de sa responsabilité à 20 % pour la dalle et 50 % pour le talus ainsi que pour le dépassement du seuil de tolérance
Source officiellePage 6 sur 259