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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

prévoyant la délégation régisseur de la mise en 'uvre des missions de direction du personnel, de gestion opérationnelle technique, administrative, juridique, comptable, ' l'assemblée générale a donc validé

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[K] a fait l'objet d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur connue la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la société HSBC Suisse au nom

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a validé les mesures d'exécution pour le paiement du capital et des intérêts échus de la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Elle demande à la cour de: * rejeter le recours, * valider le redressement, * condamner la société Best Ile de France, compte tenu de ce que la commission de recours amiable a réduit le redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

locative ayant été effectuée sans prendre en compte la valeur locative des chambres affectées au logement du personnel alors que les parties s'accordaient pour l'ajouter à la valeur locative des chambres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711bba441e9491f6ada9

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Estimant ces valeurs insuffisantes, l'administration fiscale a adressé à la société Unitel une proposition de rectification en date du 23 décembre 2010 visant à rehausser cette valeur à 3 816 540 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

La société ONET SERVICES rappelle que le principe d'égalité s'applique pour autant que les salariés soient placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA VALEUR DES VENTES8 II. SUR LE PÉRIMÈTRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE12 III .SUR LES PÉRIODES RETENUES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR DES VENTES14 IV.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

décembre 2002 ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société du surplus de ses demandes relatives à la réduction de cotisations Fillon ; Par conséquent, statuant à nouveau, - valider

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

En conséquence, la décision déférée sera réformée en ce qu'elle a annulé le testament contesté, celui-ci sera validé comme testament international et M. [G] sera débouté de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En l'espèce, le premier juge a fixé la valeur des parts sociales de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

soutient que malgré son refus et ses explications circonstanciées quant au caractère inadapté de ces deux postes, l'employeur n'a pas dénié solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail et que la validation

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La Cour d'Appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que le premier palier sans remboursement était justifié par la nécessité pour le demandeur de rembo

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

seraient contraires au principe de libre circulation des capitaux comme créant une distinction entre les résidents et non-résidents victimes d'une discrimination; que les résidents, pour évaluer la valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Ces commissions devaient ainsi être comprises dans la valeur en douane déclarée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a021

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

G... soutient qu'il a été victime d'une discrimination à raison de ses engagements syndicaux en ce que : 1. l'employeur n'a pas répercuté sur sa rémunération l'augmentation de la valeur du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3339

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc556ab64f0e796bef9ed6

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

N'ayant souscrit aucune déclaration pour les années 2010 à 2012 lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle égale à 3% de la valeur de cet immeuble en dépit des lettres de mises en

Source officielle