AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9b6004721f4aba3d72c22
28 novembre 2019
28 novembre 2019
prévoyant la délégation régisseur de la mise en 'uvre des missions de direction du personnel, de gestion opérationnelle technique, administrative, juridique, comptable, ' l'assemblée générale a donc validé
Source officiellePage 6 sur 4881
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253dd
22 juin 2020
22 juin 2020
[K] a fait l'objet d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur connue la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la société HSBC Suisse au nom
Source officielle