ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 07/ 04394 Jugement (No 05/ 950) rendu le 27 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : HA/ LL APPELANTE Madame Nelly Yvonne

: "la conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession s par e des terres et des bÈtiments d'habitation ou d'exploitation".

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2013 (no 346, 8 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Ghazi X..., né le 25 février 1965 à Bagdad) Irak (, de nationalité française et domicilié à Montpellier.

25] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BERTHOMIEU INTIMES : Monsieur

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

YAGO-CHAMBON SCI immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 810 061 986 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 (no 213 , 5 pages) Numéro d'inscription

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de NOTUS SARL (RCS 532 423 860), [Adresse 7] [Localité 22] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laura ATTALI, avocat au barreau

X... avec Mme Z...et que ces faits, imputables à l'époux, constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [H]

Je suis propriétaire de deux appartements en France. J'ai fait mes études en France, je suis bien intégré dans la société.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2019 (n° , 4 pages) Numéro

APPELANTS MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] Représenté par monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° 255 , 20 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6EM Minute n° 25/00003 E.U.R.L. [G] C/ S.A.S.

JEMA IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU substituant Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

François A.... À compter du 1er novembre 2005 l'exploitation a été reprise par l'E. A. R. L. POMME ROSE. M.