qui pèse sur elle, Mme [R] [I] ne rapporte aucune preuve d'avoir accompli des heures supplémentaires à la demande de la société [1] ; - Débouter Mme [R] [I] de ses entières demandes, fins et prétentions

La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais

Le 27 mai 2011, l'IRM de contrôle a montré l'absence d'évolution de la taille du méningiome en lien avec l'ophtalmie et M.

Ses principaux arguments sont l'absence de faute, l'absence de preuve des désordres et son rôle dans l'opération, outre la contestation des demandes financières adverses : * L'inapplicabilité des fondements

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

des éléments de protection nécessaires est attestée par un autre salarié.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, pour l'essentiel, qu'aucun élément ne permet de déterminer que M.

Le tribunal n'analyse pas même sommairement, les pièces qu'il vise et qui fondent sa décision et il ne répond pas aux moyens longuement développés par la société Teksial, qui s'appuient sur les pièces

[G] a adressé un courriel à Preflexibel le 26 avril 2007, celui-ci comporte une photographie figurant sur le site de Qofil et des éléments financiers sommaires provenant notamment de sources publiques

Il ne vise même sommairement aucune des pièces produites aux débats et a fortiori ne les analyse pas.

absolues et ne suffisent pas à caractériser un élément intentionnel.

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE SANOFI PASTEUR : Par dernières conclusions du 14 janvier 2014, auxquelles il convient de se reporter, la société SANOFI fait valoir : - que les honoraires sont

Le juge des contentieux de la protection a également rappelé le principe de sécurité juridique pour écarter toute analyse conduisant à une imprescriptibilité de fait des contrats litigieux.

Si la présomption de faute inexcusable s'applique, alors celle-ci est induite de la seule survenance de l'accident, sans que le salarié n'ait à prouver que les éléments constitutifs de cette faute sont

aux temps et lieu de travail et soutient que plusieurs éléments troublants viennent discréditer la version de M.

éléments, tels que la nécessité de renforcer des planchers, de traiter les bois, de reprendre des façades, d'assurer la déshumidification de l'air dans le sous-sol où était prévu l'aménagement d'une mini-piscine

, encore moins en lien avec 1'absence d'un film sous toiture ; - que le juge de première instance a renversé la charge de la preuve en considérant qu'il lui appartient de prouver qu'elle n'est pas à l'origine

L... que l'infraction visée à la prévention est donc constituée en tous ses éléments. Que, cependant, le prévenu fait valoir qu'elle ne lui est pas imputable, M.

s'analyse nullement en un refus de prendre en considération les éléments qui lui ont été soumis.

En outre, l'étude d'impact mentionne des mesures compensatoires aux effets du projet sur le milieu physique qu'il a préalablement analysées, lesquelles sont prévues tant durant la phase de travaux que