AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7c
15 octobre 2013
15 octobre 2013
réfère à la décision attaquée, à l'arrêt avant dire droit et aux écritures déposées et soutenues à l'audience sans modification ; Attendu que la société SIN ET STES a fait l'objet d'une fusion absorption
Source officiellePage 6 sur 176
Chambre 3-2
68f1d90c9abd0e067a2193cf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
capital de 3 000 000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 484 550 017, dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la SAS Campenon [L] TP Cote d'Azur, par voie de fusion absorption
Source officielle