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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e508ff
5 juin 2015
5 juin 2015
La société FIMALAC dont le président est [T] [H] n'a pas de personnel salarié.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b00b63d827c909cad75
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il sera constaté que malgré son appel, le salarié ne formule aucune demande devant la cour concernant l'indemnité de clientèle qui a été rejetée par le conseil de prud'hommes.
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
28 avril 2016
Le 17 août 2012, le salarié a accepté le bénéfice du congé de reclassement devant se terminer le 10 août 2013.
Source officielleChambre Sociale
65b4ace77ef77d000880b3f7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ainsi, le défaut d'acceptation du salarié protégé est établi nonobstant les affirmations de l'employeur qui soutient sans le démontrer que la réorganisation n' a été mise en place que dans l'intérêt et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831484e
25 avril 2024
25 avril 2024
si la salariée a reconnu alors, que le management de certains salariés de l'équipe restait à améliorer.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b3
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle réfute le dol et la violence, n'ayant pas eu connaissance du décès du père du salarié. Elle explique que M.
Source officielleChambre Sociale
62d649a2aa6a2f06030d27be
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, que l'acceptation du salarié n'a jamais été requise, que sa signature lui a simplement été demandée pour matérialiser la prise de connaissance du document, que la société a régulièrement informé et consulté
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, que l'acceptation du salarié n'a jamais été requise, que sa signature lui a simplement été demandée pour matérialiser la prise de connaissance du document, que la société a régulièrement informé et consulté
Source officielle18e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce00
22 janvier 2016
22 janvier 2016
modulation autorisée par l'accord collectif agréé par arrêté du 1er septembre 2006 l'adaptant aux fluctuations des demandes et prises en charge, qui renvoie à l'article L 212-4-6 du code du travail, ce qu'a accepté
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société comptait moins de onze salariés.
Source officielle17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
3 janvier 2012
de réception./ La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus./ A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c8
29 janvier 2013
29 janvier 2013
transactionnel ", ce qu'ils ont accepté.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
23 octobre 2015
A - une mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail
Source officielle6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5013
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[K] a quitté la réunion, et Mme [P] a demandé à Mme [N] si elle acceptait de déplacer son poste de travail 'pour que TB ne l'ait plus dans son champ de vision et soit ainsi plus serein' ce qu'a accepté
Source officielle21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] en accusa réception sans les contester et sans avoir à les accepter.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
davantage établi que les indemnités réclamées, qui n'ont pas la nature de rémunération, étaient comprises dans les sommes énumérées dans le bulletin de salaire, de sorte qu'il y a lieu de dire que l'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f8040537
20 avril 2023
20 avril 2023
Par courrier du 30 novembre 2015, la société adressait une nouvelle convocation à la salariée pour un entretien pour le 10 décembre 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société comptait moins de onze salariés.
Source officielleChambre 4-6
627f482b551627057d32de14
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 6 août 2018, dans le délai légal, la salariée a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePage 6 sur 1119