Nationale du Personnel des organismes de Sécurité Sociale, la CPAM ayant renoncé à contester le jugement du 13 janvier 2004 qui reconnaît à la Convention Collective Nationale sa pleine application et

Le 13 février 2009, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application du plafond 13.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE L'accord collectif du 2 avril 1998, relatif au congé de fin d'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs, a créé un congé

Le litige porte ensuite sur la prime familiale, en ce que l'article 16 de l'accord collectif prévoit qu'elle est accordée 'à chaque salarié du réseau chef de famille', ce dont le GIE IT-CE a déduit que

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

convention collective du textile artificiel et synthétique était régulière, a relevé : -que la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée par l'accord du 27

Sur l'application de l'accord collectif du 23 juin 1996 Cet accord de branche après avoir rappelé en son article 1er , l'attachement des partenaires sociaux à une rémunération fondée sur les pourboires

Sur l'accord collectif du 23 juin 1996 L'accord de branche du 23 juin 1996 après avoir rappelé en son article 1, l'attachement des partenaires sociaux à une rémunération fondée sur les pourboires, a

Sur l'accord collectif du 23 juin 1996 L'accord de branche du 23 juin 1996 après avoir rappelé en son article 1, l'attachement des partenaires sociaux à une rémunération fondée sur les pourboires, a

à [Localité 6] de nationalité française, retraité, [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [U] [V] [H] [X] épouse [D] née le 12 Novembre 1959 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée, [Adresse

convention collective du textile artificiel et synthétique était régulière, a relevé : -que la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée par l'accord du 27

Madame [K] [S] soutient que par accord d'établissement du 2 novembre 1992, entérinant un usage pratiqué depuis 1969, le personnel enseignant du centre de réadaptation professionnelle [1] se voit appliquer

relatifs aux ingénieurs et cadres CdF (accord du 22 juin 1951, protocole RA du 16 octobre 1973 et ses avenants, pacte charbonnier du 10 octobre 1994 et protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement

des réunions du conseil d'administration des 23 novembre 1989, 28 novembre 1990, 29 novembre 1991 et 2 décembre 1992), avant de redescendre à 5'% en 1993 (procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

1950 au 17 septembre 1956, du 1er avril 1959 au 2 octobre 1987 et du 1er octobre 1988 au 28 février 1989 en qualité d'ingénieur.

1951

Par jugement en date du 11 mars 2004, le Conseil a : - dit que Mme Roselyne X... devait bénéficier depuis le 26 avril 1999 du niveau V selon la convention collective de 1952 et bénéficiait à ce jour

, qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, a été modifié par un avenant du 6 novembre 2009 qui exclut expressément les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale, - l'inclusion

, qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, a été modifié par un avenant du 6 novembre 2009 qui exclut expressément les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale, - l'inclusion

local collectif du 24 février 1995, l'absence d'accord substitutif ayant pour seule conséquence de conserver aux salariés le bénéfice des primes litigieuses, à titre d'avantages acquis ; les dispositions