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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02649_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
franco-algérien ; en estimant qu’il n’était pas à la charge de sa fille, le préfet a également méconnu les stipulations du b de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
franco-algérien ; en estimant qu’elle n’était pas à la charge de sa fille, le préfet a également méconnu les stipulations du b de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02609_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le 4 février 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour, sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03142_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01814_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est entaché d'erreur manifeste de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03514_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02361_20230206
6 février 2023
6 février 2023
-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02637_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02638_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01662_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5) de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03709_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du 27 décembre 1968 ; - la décision a été prise en méconnaissance du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02053_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03452_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
depuis 2009 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 19 novembre 2013, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet du Rhône sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00869_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01504_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... étant entièrement régie par l’accord franco-algérien, ce moyen étant ainsi inopérant. En second lieu, si M.
Source officiellePage 6 sur 4558