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1 944 résultats pour « acte assimilable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b48

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

La F... a donc bien intérêt à agir, au sens de l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour faire cesser des actes de nature à causer un préjudice aux professionnels de l'immobilier dans un champ

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171559

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avant le 19 octobre 2013, soit dans le délai de 5 ans suivant la réception des ouvrages, en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction modifiée par la loi du 17 juin 2008 ; aucun acte

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire et les actes réalisés lors de celle-ci alors qu'il leur appartenait de relever appel des ordonnances du juge d'instruction et de saisir le président de la chambre de l'instruction en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01041_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

une décision du 25 septembre 2019, le président de la communauté de communes lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement en raison de faits, commis dans l'exercice de ses fonctions, assimilables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01559_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Elle soutient que : - elle a une activité dédiée à la réalisation et à la vente en ligne de manuels et de fascicules indépendante des cours théoriques de conduite ; - cette activité est assimilable

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Par acte du 8 août 2013, l'URSSAF a procédé à une saisie attribution entre les mains de la SELARL D.

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e2

Appel

22 juin 2004

22 juin 2004

ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité APPELANT ET : Mme X... Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b72

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Par acte de son avoué en date du 9.12.2003, la S.A. ESKENAZI FRÈRES a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eda

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Par acte d'huissier du 19 août 2004, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a fait citer Mme X... devant le Tribunal d'Instance de CHERBOURG aux fins de l'entendre condamner au paiement de la somme de 4. 967,52

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CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e44e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le tribunal a retenu que ni le juge de l'application des peines, ni le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne sont assimilables à des services de recouvrement des dommages et intérêts, et

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cd3c71a6a83181c8ca0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

par extraordinaire, la cour considérait que les éléments comptables et financiers versés aux débats par la concluante ne lui permettaient pas de statuer en parfaite connaissance de cause, de prendre acte

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[N], en qualité de liquidateur judiciaire; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la SAS Renault délivrée le 26 juin 2024 à la SELARL BRMJ, ès qualités, intimée, par acte

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8ae

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Ce faisant, cet accord était concrétisé par un acte notarié de la SCP de notaires présente dans la cause en date du 30 juin 2004.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

En l'espèce, la BEAC verse aux débats l'acte de signification à domicile le 23 octobre 2012 du jugement de première instance, ainsi que l'acte de signification daté du 2 mai 2017 de l'arrêt de la Cour

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

[X] ont soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Toulouse, soutenant que la clause attributive de compétence incluse dans l'acte de

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

terrain attenant sis aux Saintes Maries de la Mer, qu'il avait acquise auprès des consorts D... suivant acte reçu par Maître Maurice E... le 6 mars 1957, ses parents, Monsieur et Madame Pierre Y... en

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon acte d'huissier en date du 24 janvier 2023, Mme [X] veuve [Z] a assigné la société Philippentreprise devant le tribunal judiciaire de Bourges en paiement de la somme de 17 583,30 euros en réparation

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CA

4ème Chambre

65aa2daf009f81000890db84

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 12 août 2019, M. [S] a fait assigner M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54756c9f0d0f8b6f223

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

l'autorité signataire, il convient de relever que madame [I] [S], attachée d'administration et chef du bureau de l'éloignement du territoire a reçu délégation du Préfet de l'Essonne pour signer tous arrêtés, actes

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