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6 864 résultats pour « acte illicite commis pendant la grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a4e15cdc6046d47888651

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le trouble et son illicéité doivent apparaître « avec l'évidence requise devant le juge des référés » (par ex., 2e Civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.636, Bull. 2018, II, n° 7 ; Com., 11 janvier 2023, n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

D'autres faits pendant les heures de travail et donc en dehors des heures de grève, d'autres faits pendant les heures de grève. 1- Suite au déclenchement de votre grève le 12 juillet dernier, vous avez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc3

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Mme X... s'opposait au retour des enfants, à titre principal parce qu'elle estimait qu'il n'y avait pas eu de déplacement illicite, et à titre subsidiaire parce qu'il existait selon elle un risque grave

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a9c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'un manquement grave dont il convient de mettre un terme « urgemment » (sic).

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac5a0de54ff609f7cce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En revanche l'existence d'un trouble ne suffit pas, si son illicéité n'est pas constatée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cette illicéité soit manifeste.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aefda31367c908eb501

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les conditions d'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent n'étaient pas remplies, - l'exercice de leur droit de grève n'a porté aucune atteinte

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df660

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Le Centre est défini comme un ']ôyer de vie - dans lequel ces victimes de traumatismes graves, dont l'état est stabilisé, bénéficient tout à la fois de soins adaptés à letir handicap et d'une vie en communauté

Source officielle
CA

8e Chambre C

603748ee3fe8382723a4ca49

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

d'un soutien abusif sur 15 mois et pour la seconde du mobile illicite qui animait la banque lorsqu'elle a commis la faute, faisant dégénérer celle-ci en fraude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87452

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

Par une décision en date du 2/11/2000, le juge prud'homal, a rejeté comme irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, a dit que le licenciement pour faute grave était justifié, a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87455

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

Par une décision en date du 2/11/2000, le juge prud'homal, a rejeté comme irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, a dit que le licenciement pour faute grave était justifié, a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a899b3c8605deec1fa5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La société BUTET reproche à la société MOOREA d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale et parasitaire et, plus particulièrement

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f13705339

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 4 juin 2020, et suivant acte d'huissier du 17 juin 2020, Mme [G] [H] a assigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

et un dépôt constitue un temps de travail effectif et le défaut de rémunération de ce temps est illicite - l'organisation du travail pour les samedi et périodes de vacances scolaires est illicite en

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CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7181

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

manifestement illicite et aboutir à une dépose de la véranda, alors que la servitude de vue, droit réel considéré comme violé par l'édification de la véranda, était elle-même susceptible de remise en

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CA

1ère Chambre

69674a16cdc6046d473b4592

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent 13.

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CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc232

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

invoque et inversement, l'existence d'un trouble manifestement illicite peut être retenue lorsque l'acte dont on se prévaut est dépourvu de toute ambiguïté et ne prête pas à discussion.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

DA SILVA, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

2e Chambre

616260318672d229b881631b

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

Elle soutient que les préavis de grève étaient irréguliers, que la grève initiée par le SYNDICAT CGT UGICT était illicite et que la responsabilité du SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL est engagée

Source officielle

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