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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a4e15cdc6046d47888651
15 janvier 2026
Le trouble et son illicéité doivent apparaître « avec l'évidence requise devant le juge des référés » (par ex., 2e Civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.636, Bull. 2018, II, n° 7 ; Com., 11 janvier 2023, n°
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0
17 avril 2008
D'autres faits pendant les heures de travail et donc en dehors des heures de grève, d'autres faits pendant les heures de grève. 1- Suite au déclenchement de votre grève le 12 juillet dernier, vous avez
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
Mme X... s'opposait au retour des enfants, à titre principal parce qu'elle estimait qu'il n'y avait pas eu de déplacement illicite, et à titre subsidiaire parce qu'il existait selon elle un risque grave
Chambre sociale
680a0080329e941ca0d77a9c
24 avril 2025
d'un manquement grave dont il convient de mettre un terme « urgemment » (sic).
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac5a0de54ff609f7cce
2 juillet 2024
En revanche l'existence d'un trouble ne suffit pas, si son illicéité n'est pas constatée.
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
cette illicéité soit manifeste.
1ère Chambre civile
63c79aefda31367c908eb501
17 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les conditions d'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent n'étaient pas remplies, - l'exercice de leur droit de grève n'a porté aucune atteinte
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df660
21 janvier 2025
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253c8aabd3db21cbdd85e8a
15 novembre 2001
Le Centre est défini comme un ']ôyer de vie - dans lequel ces victimes de traumatismes graves, dont l'état est stabilisé, bénéficient tout à la fois de soins adaptés à letir handicap et d'une vie en communauté
8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
d'un soutien abusif sur 15 mois et pour la seconde du mobile illicite qui animait la banque lorsqu'elle a commis la faute, faisant dégénérer celle-ci en fraude.
6253c91cbd3db21cbdd87452
23 juin 2004
Par une décision en date du 2/11/2000, le juge prud'homal, a rejeté comme irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, a dit que le licenciement pour faute grave était justifié, a rejeté
6253c91cbd3db21cbdd87455
Pôle 5 - Chambre 1
63d22a899b3c8605deec1fa5
25 janvier 2023
Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La société BUTET reproche à la société MOOREA d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale et parasitaire et, plus particulièrement
Cabinet C
630ef9ca223d7c4f13705339
25 août 2022
Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 4 juin 2020, et suivant acte d'huissier du 17 juin 2020, Mme [G] [H] a assigné M.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
et un dépôt constitue un temps de travail effectif et le défaut de rémunération de ce temps est illicite - l'organisation du travail pour les samedi et périodes de vacances scolaires est illicite en
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7181
4 avril 2024
manifestement illicite et aboutir à une dépose de la véranda, alors que la servitude de vue, droit réel considéré comme violé par l'édification de la véranda, était elle-même susceptible de remise en
1ère Chambre
69674a16cdc6046d473b4592
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent 13.
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc232
7 juillet 2023
invoque et inversement, l'existence d'un trouble manifestement illicite peut être retenue lorsque l'acte dont on se prévaut est dépourvu de toute ambiguïté et ne prête pas à discussion.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
DA SILVA, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
2e Chambre
616260318672d229b881631b
18 juillet 2013
Elle soutient que les préavis de grève étaient irréguliers, que la grève initiée par le SYNDICAT CGT UGICT était illicite et que la responsabilité du SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL est engagée
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