CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f37f

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

La société BETON PROTECTION RESINES a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 8 octobre 2010 désignant la SCP BELAT-DESPRAT en qualité de mandataire

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [I], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [W], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [Z], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [E], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [M], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [M], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [H], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [D], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [J], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [L], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [W], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [U], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [X], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [X], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [B], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [G], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer

Source officielle

Page 6 sur 27

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.