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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f37f
27 mars 2012
La société BETON PROTECTION RESINES a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 8 octobre 2010 désignant la SCP BELAT-DESPRAT en qualité de mandataire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [I], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [W], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5df3eafe9fcf075e40
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [Z], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5df3eafe9fcf075e42
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [E], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [T], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [M], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [H], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [D], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a60f3eafe9fcf075e54
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [J], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a60f3eafe9fcf075e56
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [L], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a60f3eafe9fcf075e58
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [U], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [X], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a61f3eafe9fcf075e60
62c91a62f3eafe9fcf075e62
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [B], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
62c91a62f3eafe9fcf075e64
réelle et sérieuse ; - condamner in solidum la SAS Valmet et Me [G], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU JDM qui les inscrira à l'état des créances salariales, à lui payer
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