AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
Sur l'action en nullité du testament olographe de feu Monsieur [Y] [N] ' Le premier juge a déclaré Madame [F] [N] épouse [T] irrecevable en son action en nullité du testament de feu Monsieur [Y]
Source officiellePage 6 sur 1526
6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] est subordonnée à celle de l'action en nullité du contrat de vente. A l'appui de sa demande de nullité du contrat de vente, M.
Source officielle