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30 510 résultats pour « action en nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Sur l'action en nullité du testament olographe de feu Monsieur [Y] [N] ' Le premier juge a déclaré Madame [F] [N] épouse [T] irrecevable en son action en nullité du testament de feu Monsieur [Y]

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] est subordonnée à celle de l'action en nullité du contrat de vente. A l'appui de sa demande de nullité du contrat de vente, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la consommation et celle fondée sur le dol et entre l'action en nullité du contrat principal et celle du contrat de prêt, que : - en application de l'article 2224 du code civil auquel l'action en nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] [L] s'agissant de l'action en nullité engagée, - réservé les demandes des parties et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils reprennent la motivation du premier juge quant à l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde26ca46b738043c4b5ce0

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

- Sur l'action en nullité: Les appelantes évoquent: «l'action en nullité pour inexécution», l'action en nullité du contrat pour erreur sur l'objet du contrat et un défaut de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615d64cdc6046d47c68e34

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aussi ils soutiennent que Madame [Y] [H] disposait d'un délai de cinq ans à compter de la signature de ce bail pour intenter une action en nullité s'agissant en l'espèce d'une action mobilière de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f03

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

SUR CE LA COUR Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le Tribunal a dit l'appelante irrecevable en son action en nullité de la vente consentie le 30 juin 2004 par la

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CA

Chambre 1-1

689c1e8a21a9b237fdb6fd5c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il rappelle que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive d'une action en nullité pour dol et qu'il peut donc agir sur les 2 fondements car elles ont le même objet et qu' en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2bf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[D], pour défaut d'intérêt à agir, les consorts [S], en raison de la renonciation de leurs auteurs à exercer cette action en nullité de leur vivant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, une automaticité et une longévité que n'aurait pas l'action en nullité pour vice du consentement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beacf8541312a816c4f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en nullité du legs du 28 mai 2017, en ce qu'elle a déclaré irrecevable son action et en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles, - dire et juger que l'action en nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20ecac4cf860008dff57e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[F] poursuivant la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans le contrat de prêt, la société Crédit Immobilier de France Développement a excipé de l'irrecevabilité de l'action en nullité, pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'action en nullité d'un bail est une action personnelle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9dd000d5d441bab0668b8

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE en réponse a conclu à l'irrecevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels engagée sur la base d'une offre de prêt soumise aux dispositions d'ordre

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9413f

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent

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CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge a relevé que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité tirée de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation était la signature

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CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans'.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc96

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

prescription commence à courir au jour de la réalisation de la condition suspensive, soit à la date de souscription de l'acte authentique du 28 octobre 2008 ; qu'elle affirme en second lieu que son action

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Par jugement du 20 mai 2011, le Tribunal de grande instance de PARIS a déclaré irrecevable l'action en nullité et rejeté les autres demandes du SNA.

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