- peu importe la circonstance que par la suite, il y ait eu cession de parts sociales, c'est bien la SAS ALISEE qui est tenue au paiement des sommes réclamées et non ses associés, et le d'avoir engagé

entre le Crédit Lyonnais et la société Sace ni ente la société MCS et Associés et les époux [V] -le fait que la cession de créance du Crédit Lyonnais à MCS et Associés vaudrait cession des accessoires

Il importe peu de savoir si lors de l'acquisition des parts sociales de la société Stop Transport par la société Arthadea, celle-ci avait réalisé un audit ou non ; en effet dans le cadre de la présente

Par décision en date du 8 juin 2021, la commission a mis en place un plan de rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de remboursement de 2 320 euros avec effacement

[U] dans la cession des parts sociales de la société Techmoform constitués par un dol (M.

afférent à la cession de ses actions au profit de la société Guirec Limited ne lui a été remis.

de l'arrêté du Garde des Sceaux constatant le retrait des cédants de la SCP et à la nomination des cessionnaires en leurs lieu et place, ainsi qu'au paiement du prix de cession des parts.

[K] ait continué d'exercer en toute indépendance, postérieurement à la cession des parts sociales, la gestion ou la direction de la société Fast & transport.

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

une condamnation en lieu et place de la société Montparnasse 106.

Ils prévoient le rachat des parts détenues par la société VSN Expertise, une reconnaissance de dette et une compensation entre la dette et les créances de prix de cession.

place de la société GTI Asset management.

Croix, ainsi qu'à la cession audit GAEC de ses parts sociales, - que les sommes ainsi perçues par le GAEC et le prix de cession des parts sociales étaient censés s'imputer sur sa dette en compte courant

64.445€, et caractérise un dol qui justifie la nullité de la clause article 2o de la page 23 de l'acte de cession de parts sociales ainsi qu'une simple réduction de prix.

et déloyale de ses concours anéantissant tout projet de cession ajoutant qu'il ne demande pas la réparation d'un préjudice social mais celui né de l'impossibilité dans laquelle la banque l'a placé de

le paiement de l'impôt sur la plus-value qui aurait été exigible en cas de cession directe des actions à la société [17], constitutif d'un abus de droit, l'administration fiscale a notifié aux consorts

EPILOGUE en qualité de liquidateur de la société NG SUPPORT, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 490 961 349, ayant son siège social

de nature à justifier son action et que la société LAC n'a effectué aucun paiement au profit de la société ADA au préjudice des autres créanciers ; que l'opération constitue une cession conventionnelle