; Dire et juger prescrite l'action en contestation du règlement de copropriété ; Infirmer la décision déférée et statuant à nouveau déclarer recevable l'action des intimés et les débouter de l'ensemble

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'une action en résolution judiciaire d'un contrat de vente conclu en viager le 6 février 2004 entre Mme [M] et M.

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 22 août 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Statuant de nouveau, il y a lieu de faire droit à la demande en résolution judiciaire du contrat 4954 et du contrat de réengagement en date du 03 juin 2020 et en voie de conséquence de condamner M.

[L], le 06 octobre 2020, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4 815 euros en principal. Par exploit du 25 janvier 2021, Mme et M.

Le tribunal doit donc être approuvé d'avoir retenu que par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire, il y avait lieu de constater la résolution de plein droit de la vente au 9 septembre

de 156 000 euros qu'il a conservée à la suite de la résolution du contrat du 7 décembre 2014, en vertu de la clause résolutoire prévue par celui-ci, doit être regardée comme une indemnité compensatrice

Par jugement du 6 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - constaté que la clause de déchéance du terme insérée au contrat du 8 avril 2008 prévoyant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes

Dès lors, son action n'est pas prescrite contre les cautions.

) de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires

résolutoire au cessionnaire ne constitue qu'une simple opinion de l'auteur et manque de cohérence puisque, par la résolution, elle aboutirait à anéantir le contrat dont la créance cédée est issue ;

dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

. **** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 24 février 2011 qui déboute de ses demandes la société SAS AUTOFINANCE et prononce la résolution contractuelle du contrat aux

B... réclame à la cour de constater la résolution de droit de la vente ou de prononcer sa résolution judiciaire, et en conséquence, d'ordonner la publication de sa décision, l'expulsion des accédants sous

Sur la demande de résolution du contrat de prêt : En application de l'article 1224 du code civil il existe trois modes de résolution du contrat : la clause résolutoire, la résolution unilatérale et

Saisi le 1er mars 2024 par la société Volkswagen Bank d'une demande tendant au paiement du solde dû au titre du contrat et à défaut de constater le jeu de la clause résolutoire, à la résiliation du contrat

la recevabilité de l'action en résiliation intentée par la société Immobilière 3F; - constaté que le contrat signé le 28 octobre 2016 entre la société Immobilière 3F et Madame [R] [X] née [U] et Monsieur

 ; et statuant à nouveau, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 15 septembre 2016 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Val-de-Marne) ; constater

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 17 août 2017 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

La SAS Jaguar [C] Rover indique que l'action en résolution qui aboutit à un anéantissement du contrat implique que la chose soit restituée au vendeur dans le même état que celui dans lequel elle se trouvait