La cour fait droit à la demande de la caisse tendant à lui reconnaître le droit à une action récursoire à l'encontre de la succession de [S] [T] et, en conséquence, précise que la caisse pourra obtenir

Au soutien de ses prétentions, la société Le Majorque, expose que : A titre principal : L'action reprise par Maître [A] est irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir de la société [O] à l'encontre

[V] a bien intérêt à agir et qu'il détient une créance à envers Mme [T]. En conséquence, - condamner Mme [T] à verser à M.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, qui a la nature d'une

Le 9 décembre 2009, la société Archives généalogiques [Z] a intenté une action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Créteil contre monsieur [V] en invoquant une violation de l'article

Par ailleurs, l'action indemnitaire formée par M.

Par ailleurs, l'action indemnitaire formée par M.

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré non prescrite l'action intentée par la SA Crédit Logement à l'encontre de M.

En l'absence d'accord amiable quant à la liquidation de ces successions, une action en liquidation et partage judiciaire a été engagée par M. [T] [C] contre sa s'ur [S] [C].

La succession dispose d'un actif partageable en dehors de l'actif susceptible de résulter des actions initiées par Mme [C] [B].

Il ajoute que l'actif de la succession aurait largement permis de régler une créance de salaire différé de 70 mois.

Dès lors, les enfants non issus des deux époux acceptant la succession du défunt peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant.

l'instant que les créances peuvent être individualisées" (Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-11. 428 et 07-11.530).

Sur la contestation du montant de la créance, Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

ou de dommages et intérêts, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de suppression et de dommages et intérêts

REFORMANT : RETENIR que le recel de succession ne se présume pas. RETENIR que l'appelante ne s'est pas enrichie au profit de la succession.

Par jugement du 15 mars 2015, le tribunal a : - dit que la SOFIDER avait deux années à compter du premier incident de paiement pour intenter une action en recouvrement ; - dit que la créance de la SOFIDER

celle de ses filles qui attaquerait le partage anticipé, et en faire donation à celle des donataires contre laquelle cette action serait intentée, le notaire liquidateur devrait considérer que l'assignation

a qualité à agir au nom et dans l'intérêt des créanciers pour obtenir réparation d'un préjudice commun à tous les créanciers, de dire en conséquence que la société Versantis est irrecevable à agir, son

de "recouvrement" des créances de l'article 50 nécessite la déclaration de créance par le créancier, la vérification de créance par le représentant des créanciers et l'admission de créance par le X...