CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'attestation de M. [L] son superviseur de l'époque évoquant la présence de l'ex-conjointe du salarié dans le service et indiquant « sur cette période sous ma responsabilité, j'atteste que M.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5015

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cette décision n'a pas été explicitée auprès de l'intéressé, des équipes commerciales et du client. Elle a été source de nombreuses interrogations et incompréhensions.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035ef6a462599553cd3ea87

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il apparaît aussi et surtout sur les rapports susvisés d'entretien individuel en vue de son évaluation professionnelle, qu'il y était fait état, soit de manière directe soit de manière indirecte, du mandat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Son action est limitée à la seule défense de ses intérêts propres, lorsqu'il est porté atteinte à une de ses prérogatives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a032eb545b9311c3d1bb

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

, et d'autre part, déclaré irrecevable l'action de l'Association de lutte contre les formes de discrimination et de harcèlement ; Vu l'appel interjeté le 4 avril 2014 par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- l'attestation de Mme [Z] , directrice d'Ehpad dénonçant l'attitude arbitraire de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a88

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a90

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a92

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a96

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a98

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a9c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aaa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aac

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle

Page 6 sur 103

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.