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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa2
1 octobre 2025
Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi
670a1165f178dc2492b0faa6
10 octobre 2024
L'attestation de M. [L] son superviseur de l'époque évoquant la présence de l'ex-conjointe du salarié dans le service et indiquant « sur cette période sous ma responsabilité, j'atteste que M.
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5015
20 juillet 2023
Cette décision n'a pas été explicitée auprès de l'intéressé, des équipes commerciales et du client. Elle a été source de nombreuses interrogations et incompréhensions.
17e Chambre B
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28 janvier 2016
Il apparaît aussi et surtout sur les rapports susvisés d'entretien individuel en vue de son évaluation professionnelle, qu'il y était fait état, soit de manière directe soit de manière indirecte, du mandat
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
Son action est limitée à la seule défense de ses intérêts propres, lorsqu'il est porté atteinte à une de ses prérogatives.
Pôle 6 - Chambre 11
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17 décembre 2019
, et d'autre part, déclaré irrecevable l'action de l'Association de lutte contre les formes de discrimination et de harcèlement ; Vu l'appel interjeté le 4 avril 2014 par M.
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
- l'attestation de Mme [Z] , directrice d'Ehpad dénonçant l'attitude arbitraire de M.
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