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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20c
8 janvier 2008
Cependant, les décomptes établis par le salarié tiennent compte de l'ensemble des temps de travail payés ou récupérés, exactement déduits.
Chambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258559
1 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version en vigueur du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2015, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture
6864bdefcf476b3ae025856b
6253ccefbd3db21cbdd91c11
3 novembre 2014
de congés payés, le salarié devant être débouté du surplus de ses demandes.
17e Chambre B
6162a32436ab09eb9a2fd809
28 février 2013
à savoir la suppression du poste de secrétaire ; Attendu que le 1er octobre 2009, Madame [P] a adhéré à la convention de reclassement personnalisée ; Attendu que l'adhésion d'un salarié à une convention
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le juge
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de
661e14d50f653b0008df2aa1
15 avril 2024
Aux termes de l'article L.1233-67 du même code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
Les deux salariées ne sont pas cadres, mais employées.
6253cafcbd3db21cbdd8c99c
21 novembre 2008
de 1570, 50 € ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée par la Sarl Exploitation Raymond de la convention de reclassement personnalisé acceptée par Monsieur Vincent X..., doit être rejetée, l'adhésion
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
Alex Y... était le dernier et unique salarié sans aucune tâche à lui confier par l'entreprise François X..., - qu'enfin, M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f300
21 mars 2012
licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; Considérant qu'il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du code du travail, que si l'adhésion
Chambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
En l'absence d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, le mandataire judiciaire a notifié à [T] [P] son licenciement pour motif économique le 25 septembre 2019, le dispensant de
6253c95ebd3db21cbdd881cd
7 avril 2006
aucun élément, que l'insuffisance de résultats ne peut s'apprécier qu'au regard d'objectifs clairs, réalistes et prédéfinis et ne constitue pas à elle-seule un motif de licenciement, et que la non-adhésion
6253cafcbd3db21cbdd8c99b
non-recevoir opposée à Monsieur Gérard Y... en première instance a été abandonnée par la SA Copeva Michels devant la présente cour, l'intimée se rangeant à la jurisprudence maintenant fixée selon laquelle l'adhésion
18e Chambre B
6035c977498d3f30bd9bceb4
26 février 2016
l'adhésion au dispositif de préretraite ne peut valablement constituer un acte de rupture d'un commun accord du contrat de travail faute d'échange de consentement de l'employeur et du salarié concerné
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ee
26 mars 2008
des salariés licenciés.
6253cdccbd3db21cbdd94800
22 novembre 2019
en conséquent rompu d'un commun accord ; sans cependant qu'elle ne tire aucune conclusion de cette observation préalable ; Attendu qu'il résulte de l'article L 1233-7 du code du travail que si l'adhésion
Chambre 4 A
63db658e04a8de05deba6951
17 janvier 2023
au moins envisageant un licenciement collectif intéressant plus de dix salariés dans une période de trente jours.
6253cb2abd3db21cbdd8cfc9
7 octobre 2008
de cette adhésion et constater la rupture d'un commun accord.
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