[H] chargé de l'administration complète de la société.

[C] devant le juge des référés aux fins de mainlevée de la mesure de séquestre et de remise des documents séquestrés. M.

chez la SCP [Q]-[V] mandataire judiciaire, le séquestre étant successivement transféré à la CARPA de Lons le Saunier le 17 août 2008, puis à la SCP Xavier BONNAMOUR, greffier du tribunal de commerce,

" Sur la demande de séquestre Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de constitution d'un séquestre, les sociétés MMA demandent à la cour que la Caisse des dépôts

L'article 9 des statuts de 1998 et des statuts de 2010 stipule que : - le conseil d'administration de l'association se confond avec l'assemblée générale ; - l'association est administrée par un conseil

les mains du notaire constitué séquestre.

conventionnel en séquestre judiciaire étaient irrecevables, - constater que la décision du 8 août 2011 et la convention de séquestre du 31 août 2011 sont irrégulières, - constater que le juge

2018, au cours de laquelle sa fiche de signalement du 3 juillet 2018 a été examinée ; 4) la liste exhaustive des décisions prises par son administration suite à ces deux rapports et l’évocation de cette

[T] [S] est constituée séquestre du prix de vente à charge pour elle d'effectuer tous les paiements relatifs aux impôts ou aux oppositions ; - un tableau décomposant les mouvements du compte séquestre

Sur la mesure de séquestre Attendu que le premier juge a fait droit à la demande du locataire en ordonnant entre les mains de Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de Tulle le placement sous séquestre

LAROCHE, Toque L 1087, Avocat au Barreau de PARIS INTIME pour DENONCIATION : Maître X... ès-qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce demeurant 23 rue de Constantinople 75008 - PARIS non

La clause de séquestre est convenue à la transaction, la forme et la mention du séquestre étant prévue à l'article 1ER à savoir un compte bloqué ouvert par Mme [U] [U], la mission à l'article 2, la mainlevée

[R] [D] est président du conseil d'administration de la société anonyme CIM; que cette dernière, 'représentée aux présentes par Monsieur [P] [D] [père du précédent], Administrateur, lequel s'est déclaré

Le 29 avril 2013, l'administration fiscale notifiait à M.

au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux A.

au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux L

L'appelante est donc fondée à obtenir le versement de la somme de 100'000 € séquestrée.

* * * La SARL Orisis Gestion a été créée en 2015 pour exercer une activité d'administrateur de biens et gestion locative sous la marque Batiloc. Elle a été dirigée par M.

Eurotax a pour objet l'assistance à des entreprises dans leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et leurs demandes de remboursement de taxes.

séquestre avec la charge de régler les appels de fonds du vendeur.