Par jugement du 22 septembre 2020, la SARLJRAF a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 13 octobre 2020.

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

[R] en ce qu'elle ne respecte pas les obligations prescrites par le règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil ; juger caduque le commandement de payer délivré à M.

Le certificat médical établi le 2 janvier indique que la conscience des troubles reste très fragile, de même que l'adhésion aux soins.

certificat de 24 heures a été établi moins de 24 heures après l'admission de M.

de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

que, conformément aux CGV, tout exposant est engagé à régler la totalité de la somme due qu'il participe ou non à l'événement, l'invitant à procéder au règlement d'un acompte de 50 % avant le 9 avril

, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

LE WYN placée en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2003, qui, rejetant sa demande d'admission au passif des intérêts conventionnels postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

Suivant ordonnance avant dire-droit en date du 14 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vesoul a ordonné une double expertise judiciaire, Mrs les Dr [S], médecin

et de mandataires judiciaires.

ETUDE BALINCOURT agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EDGAR VOYAGES, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 403 510 811, dont le siège social est [Adresse 5]

[C] a réglé des échéances jusqu'en août 2015 puis a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2015, demande déclarée recevable le 25 septembre 2015.

[O] n'aurait pu préciser dans cette demande d'adhésion, les garanties qu'il avait choisies et son adhésion en qualité d'emprunteur d'un prêt professionnel.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.

et a sursis à statuer sur la demande d'admission.

Cependant le juge judiciaire n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Cependant, le juge judiciaire n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a ouvert à l'égard de la SAS Green and you une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Au vu de ces éléments, le directeur de l'établissement a, par décision du 17 juillet 2024, maintenu l'admission en soins psychiatriques.