2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chantonnay à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune de Chantonnay : 1) le contrat de service de fourrière animale liant

ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Rol, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne

A l'appui de sa demande, il fait valoir que l'article 10 du contrat liant les parties prévoit la possibilité de résiliation du contrat que dans le cas de faute professionnelle grave sanctionnée pénalement

Le 15 avril 2013, l'affaire a été radiée suivie d'une demande de reprise d'instance le 30 avril 2013.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

et de l'article 1382 du Code civil

égale à 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme normal du contrat ; Attendu que la S.A.R.L.

ARRET DU 31 Mai 2005 N SS134/05 RG 04/01124 GDR/MB JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 19 Décembre 2003 NOTIFICATION à parties le 31/05/05 Copies avocats le

L'affaire était plaidée à l'audience du 17 mars 2017 et mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

actuellement l'objet d'une information judiciaire pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive ait statué sur les responsabilités encourues

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COUX, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire a été soumise à la procédure de vérification du passif devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux. 3.

A l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été évoquée, monsieur [I] [N] sollicite l'infirmation de la décision déférée.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 avril 2024 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2024, où l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition

La société SLAD Holding soutient, relativement à la demande de retrait des pièces pénales et de cancellation de l'assignation que, contrairement à ce qu'affirme la société Génédis, ni la procédure pénale

L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mai 2024.

[L] [N] et de Mme [R] à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile respectivement 6 000 euros et 5 000 euros.

Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes en paiement des sommes de 133,48 euro et de 344,81 euro réclamées à titre de clause pénale.