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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le contrat d'affermage conclu entre la ville de [Localité 10] et la société VERT MARINE est venu à terme le 31 décembre 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
par l'expert seront entérinées à raison de : ¿ pour l'indivision A : 353. 120, 00 ¿ pour les constructions, 339. 311, 00 ¿ pour les terres après un abattement de 30 % en raison de la situation d'affermage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
Par un contrat d'affermage du 4 janvier 2002, l'Etat du Cameroun a confié à la société PROJET PILOTE GAROUBE l'exploitation d'une zone protégée afin d'y créer un ranch consacré à l'élevage de la faune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi en raison des fautes commises dans l'exécution du contrat et de la résiliation du contrat de délégation de service public par affermage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'arbres divers, des déplacements de terre et un appauvrissement des fonds supérieurs de parcelles affermées, la dégradation et la destruction partielle d'un chemin rural d'accès à des parcelles affermées
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d8
20 mai 2008
20 mai 2008
potable ont été réalisés par la SAUR en qualité de délégataire de l'exploitation du service de distribution d'eau potable du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'ARTIX, suivant contrat d'affermage
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
Dans ses conclusions déposées le 19 mai 2008, elle expose qu'elle agit en exécution du traité d'affermage pour l'exploitation du canal de Manosque conclu avec l'association syndicale du canal de Manosque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
conditions, alors même que la plaque litigieuse appartient au réseau public d'assainissement dont l'exploitation était confiée à la société Compagnie des eaux et de l'ozone en vertu d'un contrat d'affermage
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ne reposent sur aucun fondement juridique ; - la SAS SAUR n’est chargée de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif que depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre d’un contrat d’affermage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en cas de désignation du candidat allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois AES-DINSON, et d'assortir
Source officielleChambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
16 mai 2013
avoir entendu tous sachants et s'être fait remettre tous documents utiles : * de se rendre sur les lieux ; * de décrire les cultures habituellement pratiquées par les époux [J] sur les parcelles affermées
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
MAILLET A..., Monsieur GIVEL B... notamment) ont déclaré avoir ramassé ou conservé le foin, cette situation ne pouvait correspondre à un usage agricole des parcelles expropriées ou - àl'existence d'affermage
Source officielle4° chambre sociale
61632b2d81886c8c1bac9713
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Le fait que l'action ait été engagée par la société qui était titulaire du marché d'affermage, qui tout en considérant que le contrat avait été transféré de plein droit n'a pas voulu prendre l'initiative
Source officielle4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par dérogation à l'article 46.4 du CCAG, dans le cas d'un marché à tranches, ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches conditionnelles affermies.'
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les bâtiments étaient connectés au réseau public de distribution d'eau potable de la commune de [Localité 7], exploité par la société BRL Exploitation (BRLE) dans le cadre d'un contrat d'affermage, via
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Le 14 novembre 2001 a été conclu entre l'ETAT DU CAMEROUN (le CAMEROUN) et la SARL de droit camerounais PROJET PILOTE GAROUBE un contrat d'affermage portant sur un élevage de faune sauvage dans une zone
Source officielle1ère chambre
62c7cac8cb8dca058e3e7d94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La Société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics (SCAM TP) a été délégataire d'un contrat d'affermage pour l'eau potable en charge de la commune de Logrian.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2e76640886b9a72697
2 juin 2010
2 juin 2010
De 1982 à 1998, ce réseau était exploité par la société SOCCRAM dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
y a urgence à ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 décembre 2024 compte tenu des conséquences néfastes de la résiliation à effet immédiat du marché ; la tranche optionnelle devait être affermie
Source officiellePage 6 sur 23