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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2bfde28ee420711075
8 octobre 2024
matrimoniales.
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Cour d'Appel
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23 mai 2016
de nationalité Française née le 06 Juin 1970 à BESANCON (25000) Profession : Agent d'administration, demeurant ...
6253cc12bd3db21cbdd8f09e
2 février 2012
MJ/ MCM LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL Grosse délivrée à grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2012
6253cacbbd3db21cbdd8c14a
27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Régine X... épouse Y...
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
plus près de la date de partage, en tenant compte des facteurs d'évaluations visés dans la référence du marché immobilier des notaires, ou en fixant une moyenne d'évaluation que pourront faire deux agents
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d18d0ccf000877e47f
23 janvier 2024
des demandes des parties, en invitant Mme [S] à produire la traduction en langue française des articles 1465 et suivants du code civil thaïlandais relatif au régime matrimonial des époux.
6e Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d22d
18 juin 2013
[W] agent d'assurances AXA a perdu en 2010 un client important en l'occurrence le CARLTON de [Localité 1], ce qui a entraîné une baisse sensible de son chiffre d'affaires d'agent d'assurances, - qu'il
Pôle 2 - Chambre 2
6033e813c49275991261768f
9 mars 2017
la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que : *Le 9 avril 1997, [G] [N] et [J] [U] ont constitué la société ACADITOUR, agence
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22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. René X... C / Jacqueline Michelle Y... épouse X...
6253ca53bd3db21cbdd8aaec
1 décembre 2005
01867 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du 1er Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN
2e chambre 1re section
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20 octobre 2016
résulte de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage, qu'il
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670f58234ad0d5ee7d7e5a6c
15 octobre 2024
Estimant qu'il s'agissait d'un mariage célébré en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale, le procureur de la République de Bordeaux a, par exploit d'huissier du 25 mars 2021, assigné
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25 janvier 2005
Par jugement du 27 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de LYON a homologué le changement de régime matrimonial des époux.
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