Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
le respect du secret professionnel et des droits de la défense notamment en rendant compte au magistrat de toute difficulté survenant dans la saisie dès lors que lui seul a la possibilité avec les agents
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, selon l'article 23 de l'arrêté susvisé du 18 mars 1991 : " Les passages à niveau de 4e catégorie sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
interrompus pendant plus d'un an à compter du 6 avril 2019 comme le soutient à tort la commune, sans l'établir et alors qu'ils n'ont pas fait obstacle aux possibilités de contrôle de la construction par les agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01486_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
en l’irrégularité de son interpellation et de son placement en retenue administrative, ce qui caractérise un détournement de procédure ; – la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01000_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
De plus, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture, n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités (…) ».
Source officielleRétentions
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'avocate de l'appelant soutient à la fois l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile à savoir le questionnaire de vulnérabilité et les habilitations des agents ayant consulté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité, faute de justification par l'administration de la consultation du fichier " Visiabo " par un agent habilité ; - il justifie, contrairement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B lors de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) effectuée en février 2019, sur le fondement du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, par une agente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sur laquelle le préfet s'appuie pour caractériser une menace à l'ordre public, a été faite par un agent
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de l'agent le consultant .
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
- indiqué que : ' L'article 1° IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : - Les agents
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00869_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien
Source officielleCabinet C
64eae73f1644fdd969d82d00
24 août 2023
24 août 2023
dont le siège social est sis à [Adresse 4] ; Non comparant, assigné à agent habilité le 14 décembre 2020 ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue
Source officiellePage 6 sur 423