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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
depuis le vote du raccordement des réseaux et durant de nombreuses années, et ce même après en avoir contesté sa propriété en 2006, qu'une parcelle de terre au sein de l'ensemble immobilier complexe a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a658bc223e2e3f08d8
5 octobre 2022
statut VRP par la société Bourse de l'Immobilier, devenue SAS Human Immobilier, qui a son siège social à [Localité 3].
Juge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
Q... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré un permis d’aménager à la société Midi Promotion et Immobilier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
d'un cours d'eau permettant de restaurer les fonctionnalités d'un cours d'eau et de restaurer la végétation des berges.
DCA_22TL00730_20240404
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Papier a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 septembre 2019
5ème Chambre
634113cb58bc223e2e3f0937
6 octobre 2022
[E] [P] verse aux débats un avis de valeur émis par le réseau immobilier SAFETI, lequel ne fait aucune référence à des termes de comparaison fondés sur des transactions sur le marché immobilier.
2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " I.- () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : () c) L'effet sur l'animation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
L'établissement public d'aménagement (EPA) Ecovallée - Plaine du Var a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
et réhabilitation des zones humides impactées au détriment de la renaturation afin de se conformer aux orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, les sites de compensation
Chambre 1-7
64b0e7a2c42a2105dbc59aa0
13 juillet 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL PRIMAVERA a exploité au sein d'un ensemble immobilier dénommé 'LES GRANGES' situé sur la commune de [Localité
Chambre 1-8
6532196a9e4ea48318f5a8b8
18 octobre 2023
À compter du 1er octobre 2015, ils ont donné ces locaux à bail commercial à la société CHICKEN 06 pour y exercer une activité de restauration rapide.
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
pour laquelle, l'opération d'aménagement de la ZAC prévoit des travaux sur réseaux et sur les voiries, ainsi que la création de nouvelles voies et équipements internes (le coût à ce jour à 776.460 €,
Chbre de l'expropriation
6946a7ab75782d5f06fa3d21
19 décembre 2025
En ce qui concerne les réseaux la société SNCF Réseau ne conteste pas le fait qu'ils sont suffisants et si le commissaire du gouvernement soutient qu'il parait difficile d'admettre que les réseaux sont
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
d’eaux pluviales d’une capacité suffisante pour recueillir les eaux pluviales collectées sur le terrain, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement de ces eaux pluviales dans ce réseau. (
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d6
20 février 2007
et de l'obligation de se soumettre à la législation en vigueur pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration.
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998a
15 octobre 2025
de terrain à bâtir'; que l'appelant n'apporte pas la preuve que les parcelles seraient raccordées par les réseaux de gaz et les réseaux de téléphonie et internet, ni même, le cas échéant, que ces réseaux
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis de
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
nécessaires à la réalisation de cette Zone d'Aménagement Concerté.
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