code général des impôts n'a pas lieu d'être appliquée pour le mois de novembre 2013 dans la mesure où les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour ce mois sont contestés ; Sur l'amende fiscale :

et amendes correspondantes.

des impôts, et la décharge desdites impositions, pénalités et amendes.

fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1737-I du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de cette majoration et de cette amende fiscale ; 3°) de mettre

La SAS Miroiteries d'Armor, filiale de la société civile financière MA et membre d'un groupe fiscalement intégré pour l'ensemble duquel cette dernière s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les

correspondants ; à ce titre, il justifie d’un dégrèvement le 8 mars 2024 de 3 596 euros d’impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, établi au titre de l’exercice clos en 2014 et de 1 239 euros d

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les pénalités : 6.

et des pénalités.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.

clos en 2007 ainsi que l'amende fiscale.

prévue à l'article 1732 du code général des impôts est disproportionnée, ainsi que le cumul de cette pénalité et des autres majorations ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts

Elle soutient que : - l'amende n'a pas été régulièrement motivée, au regard des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, puisqu'elle mentionne une société Bâtisseur IDF qui

655 euros de pénalités.

Eu égard aux abattements pour durée de détention, seuls les prélèvements sociaux étaient dus pour un montant de 101 463 euros, auxquels ont été ajoutées des pénalités et amendes pour un total de 167 413

Sur l'amende : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 4. M.

La société relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits, pénalités et amendes.

Par une décision du 21 novembre 2014, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des amendes infligées à la société Logis'tik sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre

fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

fiscales.