La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 30 juin 2006, interjeté appel de cette décision.

incident de l'intimée et toutes les demandes formées par elle au titre de cet appel incident.

RG No 09/ 04582 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision (No

Son appel sera donc déclaré recevable.

Par lettre recommandée reçue le 21 avril 2009, Maître SOULIE le conseil de Monsieur Alain X... a relevé appel de cette décision.

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SIAB.

L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 02 décembre 2022.

Attendu que Joséphine X... a interjeté appel le 30 décembre 2003 d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa fin de non recevoir, a fixé à 13.032

Il a fait valoir que sa parcelle n'était pas en zone N contrairement aux parcelles de comparaison citées par l'expropriant.

La société Sogeter a formé un appel enregistré au greffe le 14 septembre 2010. 

Mme [J] [U] relève appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

de ce jugement au nom de la société [X] [Z] par son conseil, enregistré le 22 janvier 2010au greffe de la Cour ; Vu le mémoire d'appel du 8 mars 2010, régulièrement notifié à l'expropriant et au commissaire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 19, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 28283 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre

Ainsi au soutien de leur appel M.

Mme [I] a interjeté appel de ce jugement par acte reçu le 14 juin 2013.

Les époux [Q] ont interjeté appel de ce jugement par acte reçu le 14 juin 2013.

L'expropriante a relevé appel de ce jugement le 1er décembre 2005.