PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier

de [Y] [K], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous,

ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 22 janvier

URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 2] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 Avril 2026,

ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

de [X] [W], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [H] [U] dûment habilité, MINISTERE PUBLIC

PUBLIC Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

fin, Ordonné la communication et les publicités prévues par la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépenses du présent jugement seront employés en frais

Par avis écrit du 27 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle dise l'appel tardif. Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.

public avant l'audience prévue le 18 février 2026.

[B] [L] dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement

de [H] [W], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [F] [T], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC

de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de [O] [B]

à l'égard de certaines parties seulement et devait intimer l'ensemble des parties présentes en première instance et que si elle a interjeté appel contre la direction départementale des finances publiques

Par avis écrit reçu le 1er mai 2026, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, faute de qualité à agir des appelants, et, à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance précitée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/06969 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QF S.C.S. [S] C/ S.A.S.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Par réquisitions en date du 29 octobre 2025, le ministère public relève que la requête est régulière en la forme et qu'elle a été formée dans les délais légaux.