C7 N° RG 24/01864 N° Portalis DBVM-V-B7I-MICA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01808 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WED7

La Cpam de Seine et Marne, même non comparante, est partie à l'instance d'appel, qui lui est donc par nature commune et opposable.

[G] [T], directeur d'un conservatoire, a été victime d'un accident de trajet, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), a pris en charge au titre de la législation sur les risques

Il est précisé qu'en cas de reprise partielle, l'assuré doit immédiatement avertir l'assureur. M.

[Q] et Mme [I] témoignent de leur mauvaise foi en invoquant le fichage comme une cause irrémédiable alors que non seulement cela a été démenti par le courrier susvisé de la Banque de France du 16 avril

Par assignation du 8 décembre 2005, la SARL Arbre et aventure, a appelé en intervention forcée, la SARL CERES, ès qualités de contrôleur des installations en cause, ainsi que son assureur, la SA MMA et

des arrérages échus depuis le versement des condamnations en exécution du jugement dont appel et de la somme mensuelle de 11 089 euros ou trimestrielle de 44 356 euros, suspendue en cas d'hospitalisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ARRET N° 26/38 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

[X] a été victime de harcèlement moral ; - condamné la société à payer à M.

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

[D] [F] aurait été victime le 25 juin 2020. L'état de santé de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute electronique: N° RG 24/05490 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4FT

ENTRE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante représentée par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Camille DELMOTTE, avocat au barreau

Lorsque le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, qui est un tiers, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats

: Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande formée par la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés non compris dans les dépens d'appel.

L'appelante succombant en son appel sera condamnée aux dépens outre au versement au GFA d'Avril de la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci