relève pas de l' intention libérale ; qu' il ne peut y avoir de commodat en cas de contrepartie ou de prestations réciproques ; que la demande d' expulsion dépend d' éléments qui relèvent de l' appréciation

somme de 5 184,04 euros au titre de la dette locative arrêtée au deuxième trimestre 2021 compris ; - dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande en paiement qui doit être soumise à l'appréciation

le juge des référés.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Par assignation du 16 juin 2023, [F] [J] a fait assigner [D] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 835, alinéa 2, du code

Le jugement est confirmé sur ce point.

La société Gevrise a porté sa réclamation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, qui l'en a déboutée par jugement du 27 avril 2010.

L'appelante dont l'action est fondée sur les articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance de référé, - de condamner la société PMSIPILOT

Que dès lors, il convient de dire et juger, à l'inverse du jugement entrepris, qu'il y a bien eu relation de travail entre les parties. Que la décision entreprise sera réformée de ce chef.

et en mai 2007 (factures E.CO.BA et LORENZI du 31 mai 2007) des travaux de remise en état ; Attendu que l'indemnité d'occupation due sans contestation sérieuse possible, le surplus relevant de l'appréciation

Le premier juge relève en ses motifs que si le constat du 4 mars 2016 dressé par l'agent assermenté de la Spre met en évidence que plusieurs dizaines de clients ont dansé dans l'établissement sur de la

des juges du fond.

L'agent judiciaire de l'Etat répond que : - sous couvert d'une action en responsabilité de l'Etat, l'appelante ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans

Le fait que la salariée conteste le bien-fondé de cette apprécition n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une motivation répondant aux moyens soulevés par cette dernière.

relèvent de l'appréciation du juge du fond ; - de débouter en conséquence la SCI et les consorts BARTHOMIVA-DE BROISSIA de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de les condamner au paiement

voir fonder la saisie conservatoire d'un navire, de sorte qu'une simple allégation suffit devant le juge de l'exécution qui n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance alléguée en lieu

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure

CREDIT n'a rien à craindre d'une telle mesure si, comme elle le soutient, elle n'a commis aucune faute, - que la mission demandée ne consiste pas pour l'expert à dire le droit, ce qui relève de l'appréciation

sur lequel la responsabilité de la commune pourra être recherchée relève de l’appréciation des juges du fond ; que seule une expertise judiciaire ordonnée au visa de l’article R. 532-1 du code de justice

parti, trancher une question de fond qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.