Aucun élément ne permet donc de contester la réalité et le sérieux du contrôle réalisé par le premier juge.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il résulte de l'instruction que du fait de l'effondrement de leur mur, le 28 mai 2018, sur une surface de 12 ml, Mme C et ses enfants ne peuvent faire usage d'une partie de leur potager et de leur poulailler

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation

résulter que d'irrégularités ayant une gravité indiscutable et de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés, ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale qui soit différente

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Ils soutiennent que les travaux réalisés sont défectueux et qu’'ils ont dû démonter les huisseries et les faire remplacer.

de leur faute respective, tel qu'il résulte des sanctions pénales prononcées.

de leur faute respective, tel qu'il résulte des sanctions pénales prononcées.

doit s'apprécier en fonction de la réalité des faits et non du ressenti des victimes.

Il en résulte que la société HG DEV doit procéder aux suppressions de postes dictées par les seuls services qu'elle peut encore temporairement délivrer aux filiales opérationnelles.

La faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L'illicéité du fait ou de l'action critiquée peut résulter d'une règle de droit mais aussi d'un simple usage. Elle doit être évidente.

- lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures

La société ABC Audit Bilan Conseil fait valoir que la salariée n'a pas réalisé d'heures supplémentaires et ne justifie en outre d'aucun préjudice au titre de ce prétendu grief.

Il résulte également de l'instruction que si le préfet a, par une décision du 5 février 2020, fait opposition à la déclaration déposée par la société Coué, cette décision n'a été notifiée à la société

fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Néanmoins, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs