MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

Au soutien de son appel, il soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant placement en rétention ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de ses services dans l’appréciation

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête en prolongation et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

[Localité 3] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Insuffisance de motivation et défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé ; - Incompétence de l'auteur de l'acte ; - Erreur manifeste d'appréciation

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité