CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant assignation à résidence : - cette décision est dépourvue de base légale

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

C... en conteste le bien-fondé et non sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

- l'erreur manifeste d'appréciation du préfet. - son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale. - la violation de l'article 8 de la CEDH.

Sur la légalité des arrêtés contestés : 6.

- sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut de nécessité de le placer en rétention : dispose d'un passeport en cours de validité et d'une adresse connue, son passeport par ailleurs est à l'identité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce, en particulier en ce qui concerne les

C'est ainsi que les arrêt de la cour de Justice doivent s'apprécier à l'aune des législations nationales, en l'espèce dans l'arrêt précité, la Grande Chambre de la Cour a voulu poser le principe selon

Sur la régularité du jugement : 3.

Ainsi, la légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris (CE 2 juillet 1949. n a 85735 et 86680. publié au Recueil Lebon).

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Pour contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention, le retenu invoque l'irrégularité en raison de : - son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale.

Sur la régularité du jugement : Il ressort des pièces du dossier qu’en première instance M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué sur la légalité de la décision du 7 juin 2019 sans avoir obtenu l'avis du collège des médecins de l'office

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00312 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHFV O R D O N N A N C E N° 2024 - 320 du 29 Avril 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

; - compte tenu de ce qui précède, la mesure d'éloignement est entachée de la même erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.