Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 29 octobre 2019, la présidente du conseil départemental du F... a placé M. G...

à la loi.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la

A, représenté par la SCP Ezelin-Dione, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 octobre 2019 ; 2°) d'annuler 1'arrêté de nomination et de classement

de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 29 Mai 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 avril 2025, qui a cassé et annulé l'arrêt n

C, avait, du 19 octobre 1982 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 19 février 1985, du 14 mars 1985 au 3 avril 1985, du 11 juin 1985 au 30 juin 1985, 5 septembre 1985 au 22 septembre 1985, du 25

d'office n'est pas motivé en fait ; il méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; il méconnaît le principe général

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion pris le 2 novembre 1984, opposée

régissant la matière, c'est-à-dire les lois d'ordre public du 22 juin 1982, du 23 décembre 1986, puis du 6 juillet 1989 ; Considérant que les époux X... ne font état d'aucune disposition de nature contractuelle

. : ARRET N B S. J B.

du 11 janvier 1984 et 24 du décret du 16 septembre 1985.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du

du 13 juillet 1983, les articles 34 et 64 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, l'article 25 du décret du 14 mars 1986 et les articles 113-45 et 113-46 de l'arrêté du

insuffisamment motivé ; - cet arrêté et celui du 7 octobre 2019 ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune enquête préalable régulière n'a été effectuée en méconnaissance

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

[FM] (décembre 1976, octobre 1979 et mars 1987) et celui de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-914 du 10 octobre 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 ; - le code de justice