Il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

Lors de l'audience, la Sarl Polycentre maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° RG 24/0013 rendue par le Juge de l'exécution

Aux termes de ses conclusions remises au greffe lors de l'audience, la société [F] a réitéré sa demande de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement prononcé le 1er juillet

Vu la déclaration déposée au greffe de la cour le 14 août 2025 par laquelle Mme [E] [P] a interjeté appel de ce jugement, Vu les conclusions d'incident des intimés, régulièrement notifiées par voie

forcée de la présente décision par voie d'huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissements, - rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, conformément

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de man'uvres, de menaces, de voies de fait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 127 , 3 pages) Numéro d'inscription

ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 février 2026 par le Tribunal de commerce de Mâcon lequel a prononcé sa liquidation judiciaire.

[Q] [B] et Mme [N] [W] demandent à la Cour, conformément à leurs écritures, notifiée par voie électronique le 17 février 2026, de : - Débouter les époux [C] de l'ensemble de leur demande d'arrêt de l'exécution

ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Chambéry.

Par acte du 26 septembre 2025, il a assigné la société [Y] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 30 mai 2025 par le

Par acte du 24 novembre 2025, ils ont fait citer la SCI A3 devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 octobre 2025 et

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

[M] aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire. Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 juillet 2025, M.

Sur l'expulsion, il soutient être sans solution de relogement, de sorte que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

sous le n° RG 20/12051 ; Vu l'arrêt du 14 juin 2022, aux termes duquel la cour d'appel de Paris a, sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, rectifié par l'arrêt du

de la moitié des voix.

Par acte d'assignation du 7 janvier 2026, Mme [K] [T] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du 28 août 2025 2025.