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1 394 résultats pour « arrêts annulant les actes d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B, représenté par Me Teffo, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01010_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea44

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

G : 10/ 04065 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 avril 2010 RG : 2008/ 00845 ch no1 LA PRESIDENTE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721826228a02057de673aa

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par acte d'huissier du 27 août 2020, M. [X] [F] a fait assigner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01595_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’exécution d’une décision juridictionnelle annulant un arrêté préfectoral pris au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), peut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02160_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025, par une ordonnance du même jour.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité totale de la déclaration d'appel 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91936

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Ch. civile A ARRET No du 09 JUILLET 2014 R.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566490

Appel

12 août 2014

12 août 2014

cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 11 janvier 2011 (Pôle 2 - chambre 1) sur appel du jugement rendu le 30 mars 2005 par le tribunal de grande instance de PARIS (1ère chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le caractère licite de la facturation de GHS implique donc que l'acte médical en cause et support de la facturation relève des GHM dont la liste est limitativement énumérée dans l'annexe I de l'arrêté.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'hôpital d'instruction des armées [6] n'a pas constitué avocat ni conclu.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la cour du 9 octobre 2020 annulant le jugement du tribunal administratif de Caen et la décision du Conseil d'Etat annulant au contentieux cet arrêt ; - la demande d'exonération de la majoration de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02632_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Eu égard à l'objet de l'arrêté du 8 septembre 2024, pris pour l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2014 du préfet de police prononçant l'expulsion du territoire français de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7545f55848ebdc1a075

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

ARRÊT N° /2025 SS DU 23 AVRIL 2025 N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM6Z Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MEZIERES 20/00086 31 juillet 2024

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en litige et le jugement d'annulation ; - l'exécution du jugement est désastreuse pour l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des actes authentiques

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60345d13f96dbe4c1fa1168e

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2016 (n° 550 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7C-KPNF K... T... H... E... Ic/SARL COMPAGNIE DES SORBIERS

5fdb9b038b5ff879c6abeeb7

Appel

18 février 2019

18 février 2019

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 FEVRIER 2019 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Arrêt No R. G : 05 / 00871 X... C / Y... Z...

Source officielle

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