Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE

et dépose des déclarations en matière de TVA et en matière d'impôts sur les sociétés.

La cour d'appel de Paris a confirmé par un arrêt de mai 2017 la décision de culpabilité. L'administration fiscale a déposé plainte.

société, aggravant ainsi le passif fiscal de manière significative, - la responsabilité personnelle de M.

Il résulte de l'instruction que la SARL Octopussy Holding, qui détenait la majeure partie du capital de six sociétés exerçant une activité de dépannage en matière de serrurerie, facturait à ces filiales

d'impôts sur les sociétés qu'en matière de TVA.

et charges pour les dividendes versés par leurs filiales bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

1ère Chambre ARRÊT N°314/2017 R.G : 16/01902 M.

au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - le régime distinct d'imposition des non-résidents fiscaux en France en matière de cession de biens immobiliers ne saurait être regardé comme désavantageux et discriminatoire, dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

systématique à la vente d'un seul article, et que le prix moyen de vente appliqué est faussé par l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires et des quantités liés aux ventes à ses filiales.

A... que les rehaussements des revenus fonciers au titre des années 2016 et 2017 opérés par l’administration fiscale n’ont entrainé aucune imposition en matière de prélèvements sociaux.

en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Par courrier du 9 octobre 2008, l'administration fiscale a répondu aux observations de M.

intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 à 2015.