du code de commerce, invoqué à titre subsidiaire par M.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Novembre 2001 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte des articles R 327-6, R 237-7 et R 237-8 du code de commerce que les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce auxquels est jointe la décision

seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue

civil, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce - dire la société Hôtel Alsacia recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, -

du code de commerce, de : - réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a désigné en qualité d'expert M.

Suivant actes d'huissier du 12 et 23 juin 2009, les sociétés DELPHE DIFFUSION et DRA ont assigné la société SNC DUCHERE RESIDENCE devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de la voir condamner à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06593

sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° /2025 CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00950 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLB3 AFFAIRE : [

de NICE ; que par jugement du 07. 03. 2002, le tribunal de commerce a approuvé un plan de redressement, Me Xavier X... étant désigné comme commissaire à l'exécution de ce plan ; Considérant que par

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

Ce jugement a été infirmé par arrêt du 12 septembre 2011 de la cour d'appel de Fort-de-France.

Le 23 janvier 2015, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil.

B..., représenté par l’AARPI Gartner, Avocats et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 février 2026 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 ; 3°) de mettre à la

- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/01684 Société JUBLYM BOURGEOIS VASSY C/ Socièté MILHAC SUD COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU