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2 530 résultats pour « article 1017 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

680c6dbdfe1a38d696f20f52

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Chambre 4-1 N° RG 24/10179 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRDP Ordonnance n° 2025/M032

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d797

Appel

23 février 2011

23 février 2011

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87247

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

Par ordonnance du 26 novembre 2003, le juge des référés a ordonné l'enlèvement sous astreinte du cadenas interdisant l'accès à la parcelle cadastre 1019 et alloué 350 ä à Monsieur Z... par application

Source officielle
CA

1ère Chambre

63733cd548c76adcd1268277

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Madame [C] [V] est héritière réservataire et légataire universelle de la succession de son père, [N] [V] et qu'en application des articles 1010, 1004 et 1011

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

1010 du code général des impôts que des paragraphes 10 et 70 de la documentation fiscale référencée BOI-TFP-TVS-10-10 opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f332

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en cause d'appel, - juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société SUB 44 aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413560

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

juges l'ont exactement rappelé, précisant à raison qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1014 du code civil en matière de legs particulier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02552_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En application des articles 24 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et L. 541-41 du code de l'environnement, le pôle national

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

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CA

Chambre 3-4

6a0ff905cdc6046d478a3f63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, Vu la remise au rôle intervenue le 7 avril 2026 sous le RG : 26/4435, Vu notre courrier en date du 13 avril 2026 informant les parties que le RG : 21/1010 a été réenrôlé, et leur demandant de nous

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'article 2 du même décret dispose que : " I.- a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02830_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que

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CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb3

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Par courrier du 11avril 2005, la société 3H DISTRIBUTION lui a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 10.7 du contrat, la résiliation du contrat avant son terme à l'initiative du client

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CA

3ème chambre

636ca6956c7633dcd15b3d94

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Adresse 4] TSA 60031 [Localité 9] non comparante [16] Rèf : 36873996168 [Adresse 3] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Celui-ci a pour mission de traiter et de régler les sinistres résultant d'un accident dans les cas visés à l'article 1er.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il fait valoir que le litige n'a pas perdu son objet et que l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2021 ne saurait s'appliquer au présent litige, sauf

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61624a78a68110eae5b68fc9

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

d'inscription au répertoire général : S 13/05063 REQUÊTES EN INTERPRÉTATION ET EN OMISSION DE STATUER sur l'arrêt rendu le 25 Septembre 2012 par le Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 4 RG n° 10/10197

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