Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer

Il soutient que l'article 11.5 des conditions générales du prêt relève de l'objet principal du contrat et est rédigé de façon claire et transparente.

. - DIRE que la Société [1] a fautivement exécuté le contrat de travail et commis au préjudice de sa salariée des agissements constitutifs de harcèlement moral discriminatoire (Articles L.1152-1, L.1152

C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Selon l'article 1372 du code civil, l'acte sous signature privée fait foi entre ceux qui l'ont souscrit.

Cet avenant prévoit en ses articles 4 et 5 les modalités de calcul des prix.

(aujourd'hui ...) cadastré section A no1126 et 1129.

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

lesquelles Mme Virginie Y... demande à la cour, au visa des articles 1108 et 1129 du code civil, outre divers Dire et Juger qui sont la reprise de ses moyens, de : Principalement : * Réformer le

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Conformément à l'article 1115 du code civil, elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du contrat Aux termes de l'article 1128 du code civil, pour être valide, le contrat doit avoir un contenu licite et certain.

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

au siège social [Adresse 4] représentées par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article