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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87296
31 mars 2005
31 mars 2005
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action : Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e2
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92438
21 mai 2015
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
SUR QUOI Aux termes de l'article 1134 du Code civil le contrat liant les parties tient lieu de loi à ceux qui l'ont souscrit ; aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7f
26 février 2016
26 février 2016
la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au plus tard le 15 mai 2013, M Pierre Y... ayant séquestré une somme de 34 000 euros ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
ERNE ANTILLES GUYANE a été déboutée de sa demande en paiementc/Monsieur et Madame X
6253cc54bd3db21cbdd8fc6c
15 juin 2012
15 juin 2012
Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent également
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
1134 du code civil devenu 1103 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694f
24 juin 2003
24 juin 2003
Elle estime que le conseil de prud'hommes d'AUCH ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l'article 1134 du Code Civil relatives à la liberté contractuelle, puisque selon elle, les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ea7bcdc6046d47655fb0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2024, GAN demande à la cour, au visa de l'article 1134 du Code civil, de : - débouter les époux [I] de l'intégralité de leurs demandes ; -
Source officielle1ère chambre civile A
616389a7a5395b851a399df5
10 novembre 2010
10 novembre 2010
de la déloyauté et de la mauvaise foi dont fait preuve son adversaire, l'exécution de bonne foi des conventions prévue par l'article 1134 du code civil autorisant le juge à dire que le tarif applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab41
21 février 2008
21 février 2008
1134 du Code civil accordait une somme de 10. 000 euros au salarié, ainsi que 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutait les parties du surplus de leurs demandes
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac464d83414046e4dfc
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Vu les dernières signifiées le 05/12/2017 par les appelants qui demandent, au visa des articles 1134 du code civil devenu l'article 1103, L. 111-2 du code de la consommation, 1142 du code civil devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable, vu l'article 1134 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f8f
25 février 2000
25 février 2000
700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1154 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - condamner le même aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre
5fd995c9f9f5ab8786549f25
8 janvier 2020
8 janvier 2020
pas été payées à leur terme, et par acte d'huissier en date du 13 juin 2017, la société EAST SINO HOLDING a assigné la SAS AIRBUS GROUP devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b1493
29 novembre 2017
29 novembre 2017
16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Subsidiairement, elle demande de faire application des dispositions de l'article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
En conséquence, - Infirmer au visa de l'article 1134 du Code Civil, qui exige que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la décision dont appel du 21 mars 2013dans toutes ses conséquences
Source officiellePage 6 sur 1111