2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

6 du règlement intérieur invoqué par la locataire n'est relatif qu'à l'entretien des enseignes, en cours de bail -que les dispositions des articles 1144 et 1146 du code civil ne sont pas applicables

31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1315 du Code civil, Vu les articles du titre cinquième du Code du travail, et notamment les

Sur la recevabilité de la demande de la SCI Iéna au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile Selon l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

[R] [S] par le réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2025 afin d'entendre en application des articles 1101, 1126, 1142, 1147, 1302, 1302-1, 1341, 1347, 1352-1 et 1352-6 du code civil et 515 du

[M] [Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1149 du code civil, de : - déclarer M.

à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, au titre de sa garantie « Protection juridique ».

1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 du Code Civil, - condamner la société HEXAGONE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER à lui verser la somme de 152 194,12 euros (non soumis à TVA) à titre de dommages et intérêts, en

1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

450 du code de procédure civile