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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767097c03803a32c272c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] demande en substance à la cour, au visa des anciens articles 1109 et 116 du Code civil (1130 et 1137), L.221-5 et suivants, L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, de : - Infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d200
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022 la société SEA demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0dfec25a97f0381f5130
4 mars 2015
4 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Elle demande également la condamnation in solidum de la SARL DIYBEL et de la SARL BRICOBOIS à lui verser la somme de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
[J], Et statuant à nouveau : Vu l'article 1165 du code civil, -Débouter la SCI TD MONTARGIS de toute demande à 1'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943ce
12 février 2019
12 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de mise hors de cause de la CRCA NORD EST Il résulte de l’effet relatif des conventions prescrit par l’article 1165 du code civil que la banque, en sa qualité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac36
6 mai 2014
6 mai 2014
785 du code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1165 du code civil, - condamner la SCI Ardilla Jema au paiement de la somme de 24 504,19 euros, outre, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, au paiement d'intérêts compensatoires
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
12 février 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour
Source officielle2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6132
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielleChambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349c
14 juin 2016
14 juin 2016
, aux fins de voir, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile : - constater que la société Nexans n'établit pas avoir subi un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
1 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
7 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637a
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Elle estime qu'elle ne saurait davantage se voir opposer une transaction intervenue entre les Sociétés ORCO et CITIBANK au mépris des dispositions des articles 1165 et 2044 du Code Civil, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
26 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
b) Sur la rémunération due au titre de l'exécution de cette mission L'article 1165 du code civil dispose que, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1165 du Code Civil.
Source officiellePage 6 sur 277