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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a846
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à résolution de l'accord demandée par le co-contractant défaillant et ceci par application de l'article 1184 du code civil et L 621-3 du code du commerce.
Source officielleChambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour contester toute prescription de son action, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1228 du code civil (ancien article 1184), l'action en résolution fondée sur la
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Sur la demande subsidiaire de l'UPCMI tendant à ce que soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du code civil la résiliation judiciaire de l'adhésion de la société MAISONS MARCEL X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b3
1 juillet 2015
1 juillet 2015
obligation de faire ne saurait s'appliquer à un supposé débiteur qui se trouverait dans l'ignorance totale de ce qu'il doit exécuter et souligne que cette interprétation ressort des dispositions issues de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b8ce62f7c490f224e60
10 janvier 2014
10 janvier 2014
La SCI [Adresse 2] sollicite, comme elle l'avait fait en première instance, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résolution du protocole d'accord du 16 décembre 2005 et la restitution de
Source officielleChambre 1-1
68676be4fdaf41a8356be715
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [O] ensemble à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil ; -débouté Mme [D] [N] épouse [O] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5638361df277dc598e7
19 avril 2022
19 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b5
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont été rejetées. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Régulièrement appelant de cette décision, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff1
9 mars 2004
9 mars 2004
l'annulation de cette vente et le paiement de la somme de 290 ä à titre de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil et méconnu ainsi les dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f6f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par dernières conclusions du 22 novembre 2013, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1134, 1184 du Code Civil, L. 261-
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa07
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Celui-ci conclut à la nullité du jugement, au motif que le premier juge a statué sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil alors que le demandeur invoquait non pas ce texte mais l'article 1147 du
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code
Source officielle6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
2 mars 2016
vice du consentement, ou demandant sa résolution judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil, pour défaut de respect, par son ancienne concubine, des obligations mises à sa charge et,
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b105
25 mars 2008
25 mars 2008
B... et C... ont effectivement assigné Mmes Y... et A... devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins de voir prononcer la résolution de la cession sur le fondement de l' article 1184 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484cb1a50c277d4c5ba7
21 avril 2022
21 avril 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu 1224) du même code, lorsque l'emprunteur
Source officielle9e Chambre B
6035ac2c3237d9104ae783a7
18 mars 2016
18 mars 2016
traitement salarial illicite et préjudiciable ; -le confirmer en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd15bbe450008b2cff3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles 7-1 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du 24 mars 2014, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1345-5 du code civil, - confirmer
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
18 août 2022
1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560b76c5d9057df80283
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société AHP demande à la cour de : Vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 10 mai 2016, Vu les articles 1134 et 1184 anciens
Source officiellePage 6 sur 1529