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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
31 octobre 2001
L 121-12 du code des assurances) ; qu'il est subrogé dans les droits de l'expéditeur qui dispose en application des règles du mandat d'une action contractuelle contre le substitué du commissionnaire
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 janvier 2021, auxquelles il est expressément référé, la compagnie Groupama méditerranée demande à la cour de': Vu l'article L 121-12 du code des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir le remboursement des frais de réparation de sa motocyclette.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
code civil, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L 121-12 du code des assurances, de : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603469decaa1445826dab031
25 août 2016
25 août 2016
En conséquence, Vu la Police « Tous risques chantier » ; Vu les dispositions de l'Article L.121-12 du Code des Assurances ; Vu les dispositions des Articles 1147 et suivants du Code Civil et à
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'assureur qui a indemnisé son assuré dispose non seulement de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des assurances, mais aussi de la subrogation conventionnelle du Code civil.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430af
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'article L.121-12 du code des assurances, à condition d'en justifier le paiement avant le jugement au fond, et ce, même si, au moment de la délivrance de l'assignation et au moment où le juge de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca12
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L. 121-12 du code des assurances est inapplicable et que les demandes de GROUPAMA ne peuvent qu'être limitées à la somme de 1.852,26 €, - débouter GROUPAMA de ses demandes ou, à défaut, les limiter
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
subrogée dans les droits de son assurée, ce qui lui confère un droit d'action contre les sociétés de transport, en application de l'article L.121-12 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863f0
2 mai 2023
2 mai 2023
articles 1250 et suivants du code civil ancien, 1199 et 2224 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Subsidiairement, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, la société CPA95 soulève le défaut de qualité à agir de la société
Source officielle16e chambre
5fd940f71c0e822756a68b83
19 mars 2020
19 mars 2020
Au soutien de ses demandes, la SA Galian assurances fait valoir : qu'en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé une indemnité est subrogé jusqu'à concurrence de cette
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du code de procédure civile et de l'article L. 121-12 du code des assurances, aux fins de voir : déclarer la société Aig Europe recevable et bien fondée en sa demande d'expertise judiciaire, ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
. 121-12 du Code des assurances, à savoir une indemnisation en vertu des obligations du contrat d'assurance, - que le délai de prescription d'un mois à compter de l'assignation principale édicté par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ab7
26 avril 1999
26 avril 1999
L 121-12 du code des assurances applicable à toutes les assurances de dommage, cette subrogation joue à concurrence de l'indemnité versée, à l'égard de toutes les personnes qui par leur fait ont causé
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5
Source officiellePage 6 sur 857