En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

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Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

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L'ancien article 1147, devenue l'article 1231-1, du code civil dispose que «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

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Réponse de la cour 26-L'article 646 du code civil dispose que 'Tout propriétaire peul obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute le demandeur du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Rappelle qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

[S] [B] a demandé de : - au visa des dispositions de l'article 1147 code civil [ancien], de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation ; - infirmer le jugement

1231-1 du code civil, - retenu la responsabilité du fait des produits défectueux de la société Athav Industrie, sur le fondement de l'article 1245 du même code, - condamné in solidum ces deux sociétés