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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a509
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
31 janvier 2008
titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement et l'imputation des versements sur le capital emprunté en priorité sur les intérêts par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
que monsieur Y... aurait refusé de recevoir le paiement des échéances de loyer et qu'il apparaît seulement qu'il a refusé des paiements partiels, ce qu'il avait le droit de faire en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Z... à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans du 10 mars suivant afin d'obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, un délai de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90232
4 février 2013
4 février 2013
X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8e
3 avril 1998
3 avril 1998
Jean-Claude X... tous les intérêts perçus au titre de l'ouverture de crédit depuis le 25 juillet 1991, Subsidiairement, Vu la situation financière de Monsieur X... et en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87253
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Ils se considPrent comme des débiteurs malheureux et de bonne foi et sollicitent, pour l'essentiel, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil eu égard A... leur situation modeste.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
[W] sollicite l'octroi d'un délai de grâce de deux ans par application des articles 1244-1 et suivants du code civil afin de permettre de revenir à meilleure fortune ainsi qu'une suspension du cours des
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a645
20 novembre 2007
20 novembre 2007
subsidiairement, elle se propose de régler compte tenu de ses capacités financières 68,25 euros par mois pendant 24 mois en sus du loyer courant et demande qu'il soit fait application à cet effet de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
la consommation et qu'il est disproportionné eu égard à leurs ressources ; ils contestent en outre le montant des sommes réclamées et à titre subsidiaire sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
débiteur malheureux et de bonne foi et, eu égard à l'importance de la dette par rapport avec ce qu'il payait à l'ordinaire pour des dépenses de consommation d'eau, doit bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielleCour d'Appel
éesc/Madame Jeannine X
6253cc28bd3db21cbdd8f49c
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions de l'intimée du 27 septembre 2011aux fins de voir, vu les articles 1134 et 1244-1 du code civil et la situation financière des époux Y...: accorder un délai de grâce aux
Source officielleChambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
permettre à Madame [G] de se maintenir plus longtemps dans les lieux ; Que sa demande de délai, en vue de quitter le logement loué sera donc rejetée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac37
10 avril 2014
10 avril 2014
dans la mise en oeuvre d'une prérogative contractuelle discrétionnaire et dans l'exécution de bonne foi du contrat; qu'il demande à bénéficier d'un délai de paiement de deux années en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92006
12 février 2015
12 février 2015
X... du contrat d'assurance groupe et a rejeté l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT que la Caisse Régionale de
Source officiellePage 6 sur 1344